PREMIUM SANITARY EST UN DEPARTEMENT DE LA SOCIETE PREMIUM FACTORY SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SAS PREMIUM FACTORY
NUMERO INTRACOMMUNAUTAIRE FR47840703797
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de vente entre la société PREMIUM FACTORY SAS, ci-après désignée « PREMIUM FACTORY », fournisseur des marchandises définies aux conditions particulières et son client, ci-après désigné « l’Acheteur », qui passe commande des marchandises. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées et mises à disposition de l’Acheteur pour lui permettre de passer commande et s’appliquent à toutes les ventes réalisées par PREMIUM FACTORY, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre PREMIUM FACTORY et l’Acheteur. Toute commande de marchandises implique sans réserve l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de PREMIUM FACTORY.
1.2 Sous réserve des conditions particulières de vente et de la documentation technique, tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. En cas de contradiction entre elles, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
1.3 Les marchandises distribuées par PREMIUM FACTORY sont destinées à un usage professionnel. L’Acheteur déclare se porter acquéreur des marchandises objets du contrat de vente pour les besoins de son activité professionnelle.
Article 2 – DEFINITIONS
Matériels : machines et équipements fabriqués et/ou distribués par PREMIUM FACTORY SAS.
Produits : produits consommables fabriqués et/ou commercialisés par PREMIUM FACTORY SAS et destinés à alimenter les Matériels.
Marchandises : matériels ou produits au sens des présentes.
Article 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1 Le Contrat est constitué par, le cas échéant, le contrat de distribution sélective signé avec le client, le devis adressé par PREMIUM FACTORY à l’Acheteur avec les présentes conditions générales, le devis accepté ou la commande, et l’accusé de réception de commande. Par devis ou commande, il faut entendre toute offre de vente ou d’achat portant sur des Marchandises figurant sur les catalogues et tarifs de PREMIUM FACTORY. Les commandes doivent être adressées par nos boutiques en ligne sur Internet ou par télécopie au +33(0)972656812 ou par courriel aux adresses commerciales indiquées sur nos documents, courriers et site Internet ou à l’adresse générale suivante info@premiumfactory.fr. Les commandes transmises à PREMIUM FACTORY sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de PREMIUM FACTORY.
3.2 La vente ne sera définitivement conclue que par l’envoie d’un Accusé de Réception de Commande, appelé AR de Commande, de la part de PREMIUM FACTORY en retour et qui définit les conditions particulières du contrat de vente, c’est-à-dire, les Prix Nets, les Conditions de Règlements indiquant l’échéance de celui-ci, le mode d’expédition ou d’enlèvement retenue et les Incoterms si besoin et, le cas échéant, les exceptions expressément acceptées par PREMIUM FACTORY aux présentes conditions générales. Le contrat n’entrera en vigueur qu’à réception par PREMIUM FACTORY de l’acompte défini aux termes des conditions particulières de vente, s’il en est prévu. La date du paiement effectif de l’acompte, et si aucun acompte n’est exigé, la date de l’accusé de réception de commande, constituera le point de départ des obligations contractuelles de PREMIUM FACTORY et des délais contractuels de livraison. L’acompte peut-être de 100% du montant de la commande.
3.3 Toutes les commandes que PREMIUM FACTORY accepte d’exécuter, le sont, compte tenu du fait que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si PREMIUM FACTORY a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, PREMIUM FACTORY peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’Acheteur de garanties au profit de PREMIUM FACTORY. PREMIUM FACTORY aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie financière suffisante ne soit proposée par ce dernier, PREMIUM FACTORY pourra refuser d’honorer la commande passée et la livraison des Marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
3.4 Dans le cas où l’Acheteur passe commande à PREMIUM FACTORY, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande(s) précédente(s), PREMIUM FACTORY pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.5 PREMIUM FACTORY peut, durant l’exécution de la commande, apporter aux Marchandises les modifications rendues nécessaires par des circonstances impératives telles que le changement des normes techniques ou des méthodes de fabrication, dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d’exécution du contrat, sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles des Marchandises objets du contrat. Si ces modifications ont des conséquences qui rendent impossible ou plus difficile l’exécution de certaines dispositions du contrat, notamment en matière de prix ou de délais de livraison, PREMIUM FACTORY communiquera à l’Acheteur les justificatifs appropriés. L’Acheteur s’engage à signer un avenant au contrat apportant les modifications nécessaires.
Article 4 – CARACTERISTIQUES ET CONDITIONS D’UTILISATION DES MARCHANDISES
4.1 Les spécifications techniques et fonctionnelles des Marchandises vendus sont précisément définies dans la documentation technique remise à l’Acheteur par PREMIUM FACTORY lors de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la documentation technique relative à chacune des Marchandises préalablement à la commande et reconnaît que les fonctionnalités et caractéristiques des Marchandises, telles que spécifiés dans la documentation technique, correspondent à ses besoins.
4.2 L’Acheteur doit, avant la conclusion du contrat, informer PREMIUM FACTORY des conditions d’utilisation des Marchandises qu’il envisage d’acquérir. L’utilisation dite « normale » des Marchandises correspond à celle préconisée par PREMIUM FACTORY dans sa documentation technique. Toute utilisation différente doit être signalée par l’Acheteur et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable de l’Acheteur ou à la destination « normale » des Marchandises dégage PREMIUM FACTORY de toute responsabilité. L’Acheteur est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration.
Article 5 – LIVRAISON ET RECEPTION DES MARCHANDISES
5.1 Sauf stipulation contraire des conditions particulières, la livraison s’opère lorsque les Marchandises vendues sont mises à la disposition de l’Acheteur dans les ateliers ou magasins de PREMIUM FACTORY selon les Incoterms EXW. Nos expéditions se font par transporteur avec des délais de 24Hrs à 120Hrs suivant les Régions et Pays. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Pour toute expédition dans des conditions spécifiques demandées par l’Acheteur, une proposition de prix sera établie et/ou intégrée à l’offre de prix ou à la commande de l’Acheteur. Celui-ci pourra les accepter ou revenir aux modes de transport standard proposés habituellement par PREMIUM FACTORY où faire l’enlèvement par ses propres moyens. PREMIUM FACTORY ne pourrait être tenu responsable de tout retard de livraison. La responsabilité de PREMIUM FACTORY ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport : destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des Marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
5.2 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur selon les règles légales ou conventionnelles applicables au contrat de transport, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Marchandises livrées, ne sera acceptée par PREMIUM FACTORY que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception des Marchandises. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de PREMIUM FACTORY. La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Marchandises concernées.
5.3 Les frais de retour ne seront à la charge de PREMIUM FACTORY que dans le cas où un vice apparent, ou un manquant, serait effectivement constaté par elle ou par son mandataire. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PREMIUM FACTORY ou par son mandataire, l’Acheteur pourra demander à PREMIUM FACTORY le remplacement des Marchandises non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de PREMIUM FACTORY, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.
5.4 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 2 (deux) jours après la livraison des matériels : il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Marchandises, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par PREMIUM FACTORY. La réception sans réserve des Marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
5.5 Dans l’hypothèse où des travaux d’installation doivent être réalisés avant mise en œuvre des Matériels, l’installation et la mise en route sont réalisées par l’Acheteur et sous sa seule responsabilité de l’Acheteur.
Article 6 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les Marchandises vendues par PREMIUM FACTORY s’effectue dès la livraison, telle que définie aux termes de l’article 5.1 des présentes. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien des Marchandises. Tout report de livraison à la demande de l’Acheteur entraîne un stockage chez PREMIUM FACTORY aux frais de l’Acheteur. Ces frais de stockage seront facturés à l’acheteur selon les tarifs de PREMIUM FACTORY en vigueur.
Article 7 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. PREMIUM FACTORY s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande. PREMIUM FACTORY est, en tout état de cause, dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison ou d’installation, dans les cas suivants :
– Non-respect des conditions de paiement stipulées sous l’article 10 des présentes,
– Livraison différée à la demande de l’Acheteur,
– Aléa technique non imputable à PREMIUM FACTORY, cas fortuit ou force majeure telle que définie aux termes de l’article 14 des présentes conditions générales.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et acceptée par PREMIUM FACTORY. Toutefois, si trois (3) mois après une mise en demeure restée infructueuse de l’Acheteur adressée uniquement par Lettre Recommandée avec accusé de réception après le délai indicatif de livraison, les Marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans que cette résolution n’ouvre droit à une quelconque indemnité.
Article 8 – GARANTIE
8.1 PREMIUM FACTORY garantit ses Marchandises contre les défauts de conception, de matière ou de fabrication. La garantie de PREMIUM FACTORY ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut intrinsèque des Marchandises les rendant impropre à leur usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. L’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Matériels. PREMIUM FACTORY remédie à ces défauts ou vices cachés par la voie qu’il juge appropriée: réparation, modification ou remplacement. PREMIUM FACTORY prend à sa charge les frais de pièces et de main d’œuvre relatifs à l’exécution de son obligation de garantie. La garantie contractuelle est une garantie « pièces et main d’œuvre » et se limite au remplacement ou à la réparation dans les ateliers PREMIUM FACTORY, des Marchandises reconnues par PREMIUM FACTORY comme étant atteint d’un défaut couvert par la garantie. PREMIUM FACTORY se réserve le droit de modifier le cas échéant les Marchandises contractuelles de manière à satisfaire à ses obligations de garantie.
8.2 La garantie de PREMIUM FACTORY ne concerne que les Marchandises acquises neuves. Cette garantie ne couvre pas la vente de Marchandises d’occasion ou de Marchandises préalablement loués ou de démonstrations. Les Marchandises remplacées ne sont pas couvertes par la garantie contractuelle. Les Marchandises reprises dans ce cadre redeviendront la propriété de PREMIUM FACTORY. PREMIUM FACTORY ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non des Marchandises sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de PREMIUM FACTORY.
8.3 Pour les Matériels, le délai de garantie de PREMIUM FACTORY est d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de la facture et cesse de plein droit à l’issue de cette période. Pour les Produits consommables liquides non alimentaires, le délai de garantie de PREMIUM FACTORY est d’une durée de 1 (un) an à compter de la date de la facture et cesse de plein droit à l’issue de cette période ou en cas d’ouverture de l’emballage. Pour les Produits consommables alimentaires, la garantie expire à la date de péremption figurant sur l’emballage.
8.4 Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur notifie le défaut à PREMIUM FACTORY sans délai et lui communique dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté. La prise sous garantie d’un Matériel sous garantie nécessite l’acceptation préalable et l’émission d’un bon de retour avalisé par PREMIUM FACTORY, ainsi que l’envoi par l’Acheteur de la copie des factures attestant de la date d’achat. Les frais de retour sous garantie sont à la charge de l’Acheteur. Sous réserve de prise sous garantie, les frais de port de réexpédition sont à la charge de PREMIUM FACTORY.
8.5 PREMIUM FACTORY ne sera tenue à aucune obligation de garantie dans les cas suivants :
– Défauts provenant de conception, de matières, de techniques de fabrication ou de montage imposées par l’Acheteur et sur lesquels PREMIUM FACTORY aura émis des réserves.
– Intervention sur les Marchandises contractuelles effectué par l’Acheteur lui-même ou par des tiers dans des conditions non agréées au préalable et par écrit par PREMIUM FACTORY.
– Défectuosités ou dégradations causées soit par une faute ou négligence de l’utilisateur des Marchandises, soit par un événement de force majeur ou cas fortuit.
– Accidents, conditions anormales de stockage et/ou de conservation.
– Défaut d’observation des conditions et des règles d’utilisation des matériels définies par PREMIUM FACTORY.
– Défaut d’entretien des Matériels résultant de circonstances échappant au contrôle de PREMIUM FACTORY, défaut de l’installation électrique de l’Acheteur, de la qualité du courant fourni, ou tout autre cause liée à l’environnement des Matériels.
– Défaut d’opérations courantes de maintenance ou de remplacement du Matériel rendues nécessaires par l’usure normale du Matériel ou son exposition a des intempéries.
8.6 PREMIUM FACTORY ne peut en aucun cas être tenu de supporter d’autres frais que ceux qui sont mis à sa charge par la présente garantie. PREMIUM FACTORY ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de bénéfice, perte d’image de marque). Toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Article 9 – PRIX ET TARIFS
9.1 Les prix de vente des Marchandises sont fixés dans les conditions particulières ou résultent, à défaut de conditions spécifiques à l’Acheteur, de l’application des tarifs de PREMIUM FACTORY en vigueur à la date de la commande et préalablement communiqués à l’Acheteur. Les prix sont définitivement arrêtés par l’acceptation de la commande. Sauf stipulations particulières, les prix s’entendent en EURO, nets et hors taxes, pour des Marchandises au départ des entrepôts de PREMIUM FACTORY, emballage inclus. Tous les droits et taxes dus à raison de la vente des Marchandises sont à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés en sus si nécessaires. Toute modification du prix fera l’objet d’un avenant au contrat.
9.2 Les tarifs de PREMIUM FACTORY sont établis suivant les conditions économiques existantes à la date de leur parution et pourront être revus à la hausse en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Article 10 – MODALITES DE PAIEMENT
10.1 A défaut de stipulation contraire incluse dans les conditions particulières, le règlement du prix convenu, ainsi que des taxes s’y ajoutant, sera effectué au comptant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
10.2 Sans préjudice de la résolution du contrat prévue à l’article 13, tout défaut de paiement même partiel du prix ou de toute autre somme due par le Client, en exécution du présent contrat, dans les délais contractuels, entraînera de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, la perception d’une indemnité de 15 % du montant des sommes impayées, ainsi que des intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité du prix, jusqu’au paiement effectif. L’ensemble des indemnités et intérêts sera majorés de la TVA, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement et/ou de procédure, même non répétables.
10.3 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, PREMIUM FACTORY se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises PREMIUM FACTORY est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, PREMIUM FACTORY pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces dernières étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et PREMIUM FACTORY pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur ne pourra revendre les Marchandises non payées, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces Marchandises. PREMIUM FACTORY pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Marchandises en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, et à prendre toute mesure utile aux fins de conserver l’identification des Marchandises de PREMIUM FACTORY. La présente clause n’empêche pas le transfert des risques de s’opérer lors de la livraison des Marchandises.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
PREMIUM FACTORY est propriétaire exclusif des études, plans, modèles et de tous documents quels que soient leurs supports, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat ou d’une offre. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Acheteur et uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable écrit de PREMIUM FACTORY. Ils doivent lui être restitués si le contrat n’est pas conclu, en cas de résiliation ou de résolution du contrat ou sur toute demande de sa part. Toute dérogation à ces obligations de la part de l’Acheteur, non consentie par écrit de la part de PREMIUM FACTORY, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires avec des demandes de dommages pour préjudices très importants.
Article 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
PREMIUM FACTORY pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du présent contrat en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et en particulier de défaut de paiement intégral du prix de vente, si l’Acheteur ne remédie pas à cette inexécution dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes et autres paiements resteront acquis à PREMIUM FACTORY, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.
Article 14 – FORCE MAJEURE
PREMIUM FACTORY n’encourra aucune responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeure, c’est-à-dire tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de PREMIUM FACTORY ou de ses fournisseurs ou sous-traitants. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PREMIUM FACTORY de son obligation de livrer: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de PREMIUM FACTORY ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en fournitures, machines ou matériels, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à PREMIUM FACTORY, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de PREMIUM FACTORY. Dans de telles circonstances, PREMIUM FACTORY préviendra l’Acheteur par écrit, dans les 30 (trente) jours de la date de survenance des évènements, le contrat liant PREMIUM FACTORY et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PREMIUM FACTORY et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation pendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par PREMIUM FACTORY, ou au paiement du prix, sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE (F-71100) EN FRANCE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
